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Le Canada gagne un cas de plainte d'investisseur à l'ALENA, en perd un autre

4 avril 2016

Un tribunal arbitral créé en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a rendu sa décision la semaine dernière suite à une plainte déposée par une société d'énergie éolienne du Texas dans le cadre du chapitre 11 de l'ALENA.

Le tribunal a rejeté la plainte et confirmé que le Canada était en conformité avec ses obligations de l'ALENA.

La société réclamait 657 683 000 $ se disant lésée par l'attribution des contrats d'achat d'électricité pour les projets d'énergie renouvelable du gouvernement de l'Ontario. Dans sa décision, le tribunal a également décidé que le demandeur doit supporter tous les frais de l'arbitrage, ainsi qu'une partie des frais de défense juridique du Canada, pour un total de 2 948 701 $.

Dans un autre cas impliquant le chapitre 11 de l'ALENA, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il a effectué un paiement total de 18 960 678 $ à deux compagnies pétrolières suite à une autre décision du tribunal arbitral, rendue en 2015, au sujet des projets pétroliers extracôtiers Hibernia et Terra Nova de ces entreprises à Terre-Neuve-et-Labrador.

Le tribunal a conclu que l'application des lignes directrices de 2004 sur les dépenses en recherche et développement par l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers contrevenait aux obligations du Canada aux termes de l'ALENA. La réclamation totale des deux sociétés était de 66 millions $.

Le chapitre 11 de l'ALENA établit un cadre qui donne aux investisseurs des pays de l'ALENA le pouvoir d'intenter une action en indemnisation si elles estiment qu'une nouvelle loi ou réglementation met en péril la valeur de leurs investissements.

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