Plan du site |  English  | 
Le Canada s'apprète à ratifier l'accord de l'OMC sur la facilitation des échanges

29 avril 2016

Les négociations sur l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la facilitation des échanges (AFE) ont été conclues lors de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC à Bali, en Indonésie, en Décembre 2013.

Le but de l'Accord es de globalement moderniser et de simplifier les procédures douanières et frontalières, et de réduire les coûts commerciaux. On s'attend à ce que la plupart des gains économiques se fassent au profit des pays en développement.

L'OMC estime que l'AFE pourrait accroître les exportations mondiales de marchandises de jusqu'à 1 billion de dollars, dont jusqu'à 730 milliards de dollars en possibilité d'exportation pour les pays en développement, et qu'il pourrait réduire les coûts commerciaux de plus de 14 pour cent en moyenne (et de près de 17 pour cent en moyenne pour les pays les moins avancés). Même dans le cas où certains membres de l'OMC ne prendraient pas les mesures nécessaires afin de mettre pleinement en oeuvre l'AFE, l'impact réel serait significatif. Des mécanismes sont en place pour aider les pays en développement à mettre en oeuvre l'AFE.

Bien que le Canada se conforme déjà à la grande majorité des dispositions prévues dans l'AFE, des modifications législatives sont requises afin de permettre au pays de se conformer à deux dispositions spécifiques et de ratifier l'Accord.

Les modifications législatives nécessaires sont contenues dans le projet de loi C-13. Les modifications proposées se rapportent aux articles de l'AFE qui traitent des marchandises non conformes ainsi que des marchandises en transit.

Un des articles fait obligation aux membres de l'OMC d'autoriser les importateurs à réexpédier aux exportateurs les marchandises refusées pour cause de non-respect des règlements sanitaires et techniques prescrits. Elle prévoit aussi une exemption permettant aux pays membres d'adopter, en vertu de leurs lois et règlements, une solution différente pour disposer de marchandises non conformes.

L'autre article interdit à tout membre de l'OMC d'appliquer des règlements techniques à des marchandises en transit sur son territoire à partir d'un point d'origine à l'extérieur de son territoire en destination d'un autre point à l'étranger (c.-à-d. les marchandises en transit).

Le projet de loi C-13 adapte les lois canadiennes à ces articles et permettra ainsi au Canada de ratifier l'accord.

L'AFE entrera en vigueur une fois qu'il aura été ratifié par les deux tiers des membres de l'OMC. En date du 26 Avril, 2016, 77 des 108 membres de l'OMC requis ont déjà ratifié l'Accord, y compris les principaux partenaires commerciaux du Canada, comme les États-Unis, l'Union européenne, la Chine et le Japon.

Lien: Pays qui ont ratifié l'AFE

Termes et conditions régissant l'utilisation du site
@ Affiliated 2007, Tous droits réservés.  Conception web: Thrace Graphistes Conseil inc.