Plan du site |  English  | 
Quand et comment la douane peut-elle annuler intérêts et pénalités?

26 avril 2016

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a un certain pouvoir discrétionnaire pour annuler des intérêts et/ou des pénalités assignées aux importateurs et autres intervenants.

L'Agence publie un Mémorandum qui décrit les circonstances dans lesquelles une exonération peut être accordée, tel que les circonstances exceptionnelles, certaines mesures de l'ASFC, et les divulgations volontaires.

Le Mémorandum énonce les conditions qui seront dans la plupart des cas prises en considération et les facteurs qui influencent ou guident ses employés dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire lorsqu'ils examinent des demandes d'exonération.

Il explique aussi comment présenter une demande d'exonération.

Lien: Mémorandum D11-6-4 Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire

N'hésitez pas à communiquer avec nos bureaux pour toute information additionnelle.

Termes et conditions régissant l'utilisation du site
@ Affiliated 2007, Tous droits réservés.  Conception web: Thrace Graphistes Conseil inc.