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Consultations sur les mesures antidumping et compensatoires du Canada

4 mai 2016

Le gouvernement fédéral cherche à obtenir les points de vue des intervenants concernant les modifications possibles à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). La Loi offre un recours aux producteurs canadiens qui ont subi un dommage en raison d'importations sous-évaluées ou subventionnées.

Les producteurs canadiens peuvent demander qu'une enquête soit menée contre certains pays dont les exportateurs auraient vendu des marchandises sous-évaluées ou subventionnées sur le marché canadien.

Lorsqu'une enquête indique qu'il y a eu une pratique de dumping ou qu'une subvention a été octroyée et que cela a entraîné un dommage ou une menace de dommage pour les producteurs nationaux ou un retard dans la création d'une branche de production au Canada, des droits antidumping ou des droits compensateurs peuvent être imposés.

Depuis l'examen le plus récent de la loi régissant les recours commerciaux canadiens en 1996, des modifications importantes ont eu lieu dans l'économie mondiale qui pourraient ne pas être prises en compte dans le cadre des pratiques canadiennes.

En conséquence, le ministère des Finances du Canada demande l'avis des intervenants afin de déterminer si un ensemble ciblé de modifications possibles à la LMSI permettrait de veiller à ce que le régime de recours commerciaux continue d'offrir des recours appropriés aux producteurs nationaux et d'être appliqué de manière transparente et accessible.

Pour de plus amples détails consultez l'avis publié dans la Gazette du Canada: Invitation à présenter des commentaires sut la Loi sur les mesures spéciales d'importation

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