Plan du site |  English  | 
Le gouvernement du Canada restreint les exportations de mercure

20 mai 2016,

Le Canada est un des pays signataires de la Convention de Minamata sur le mercure (ci-après la Convention de Minamata), un traité international juridiquement contraignant qui couvre, entre autres, le commerce du mercure. Les parties à la Convention doivent maintenir des restrictions élargies sur l'exportation du mercure élémentaire en concentration de 95% ou plus en poids.

Il n'y a présentement pas de mesures au Canada visant le contrôle ou l'interdiction de l'exportation du mercure élémentaire, sauf lorsqu'il est sous forme de déchet dangereux ou de matière recyclable dangereuse. Afin de pouvoir ratifier la Convention de Minamata, qu'il a signé le 10 octobre 2013, le gouvernement du Canada doit mettre en oeuvre des mesures de contrôle de l'exportation du mercure élémentaire.

Le ministère de l'Environnement et ministère de la Santé ont ainsi publié une proposition de Règlement modifiant le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée.

Les modifications proposées ajouteraient le mercure élémentaire à la Liste des substances d'exportation contrôlée et assujettiraient cette substance au Règlement. Les modifications limiteraient l'exportation de mélanges dont la concentration en mercure élémentaire est 95% ou plus en poids.

Conformément à la Convention de Minamata, les types d'exportations suivants seraient permis :

• le mercure qui est un déchet dangereux, qui est contenu dans un déchet dangereux ou qui est une matière recyclable dangereuse régis en vertu du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses du Canada;

• les produits fabriqués contenant du mercure;

• le mercure destiné à être utilisé pour la recherche et l'analyse en laboratoire, ou comme étalon de référence.

Les exportateurs auraient à fournir un préavis d'exportation de ces substances.

Les modifications proposées ne s'appliqueraient pas aux composés du mercure naturellement présents à l'état de traces dans des produits tels que certains métaux, minerais ou produits minéraux ni aux quantités présentes non intentionnellement à l'état de traces dans des produits chimiques.

Termes et conditions régissant l'utilisation du site
@ Affiliated 2007, Tous droits réservés.  Conception web: Thrace Graphistes Conseil inc.