Plan du site |  English  | 
Le Canada adhérera au Traité sur le commerce des armes de l'ONU

4 juin 2016

Le Gouvernement du Canada a annoncé son intention d'adhérer au Traité sur le commerce des armes (TCA) de l'Organisation des Nations Unies (ONU), sans que cela ne résulte en changements significatifs au présent système de contrôle des exportations.

Selon le ministre des Affaires étrangères, Stéphane Dion, le Canada satisfait déjà à la majorité des obligations d'adhésion au Traité et, en fait, le Traité a été conçu de façon à ce que les autres États rehaussent leurs normes à des niveaux comparables à ceux que le Canada applique grâce à son solide régime de contrôle des exportations.

Le ministre affirme que le Canada se conforme entièrement aux 28 articles du Traité, sauf à deux : l'article 7 (concernant les critères d'évaluation en matière d'exportation et l'évaluation du risque prépondérant) et l'article 10 (concernant le courtage).

"En vertu de l'article 7 du Traité, chaque État partie doit tenir compte d'un certain nombre de facteurs avant d'autoriser l'exportation d'articles visés par le Traité. Nous tenons déjà compte de ces facteurs, mais ne les avons pas explicités ni officialisés dans nos critères actuels relatifs à l'exportation. Le gouvernement devra modifier la Loi sur les licences d'exportation et d'importation afin d'y inclure une référence explicite aux critères énoncés dans le Traité et de créer une obligation légale pour tout ministre des Affaires étrangères d'en tenir compte. Nous devrons aussi élaborer une politique claire sur le risque prépondérant. C'est ce que nous ferons."

"En vertu de l'article 10 du Traité, chaque État doit prendre des mesures "pour réglementer les activités de courtage relevant de sa juridiction". Il s'agit d'une première pour le Canada dans ce domaine et d'un bon exemple où nous prenons des mesures pour que les programmes actuels soient plus rigoureux."

Affaires mondiales Canada consultera l'industrie et les organisations non gouvernementales (ONG) afin de déterminer la meilleure marche à suivre pour contrôler efficacement le courtage.

Le ministre Dion a déposé le Traité sur le commerce des armes au Parlement. Le ministre a également déposé les rapports sur les exportations de matériel militaire du Canada de 2014 et 2015, ainsi que les rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation de 2014 et 2015. Un projet de loi sera déposé au parlement suite aux consultations.

Termes et conditions régissant l'utilisation du site
@ Affiliated 2007, Tous droits réservés.  Conception web: Thrace Graphistes Conseil inc.