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La décision anticipée de classement tarifaire, pour plus de certitude

25 août 2016,

Le classement tarifaire peut être très complexe pour certaines marchandises. En vue d'aider la communauté importatrice à déterminer le bon classement tarifaire des marchandises, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre des décisions anticipées. Ces décisions sont généralement rendues dans les 120 jours suivant la réception d'une demande correctement documentée.

Émises conformément à la Loi sur les douanes, les décisions donnent des renseignements sur l'importation de marchandises précises, y compris leur numéro de classement tarifaire à dix chiffres, en vertu du Tarif des douanes canadien.

La décision anticipée fait en sorte que le numéro de classement tarifaire qui est utilisé est réputé exact par l'ASFC. La décision est contraignante jusqu'à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

La décision anticipée confirme à l'importateur ou à son représentant la façon dont les marchandises seront classées et cette certitude facilite le respect des exigences documentaires aux fins de dédouanement à la frontière.

Lien: Mémorandum D11-11-3 Décisions anticipées en matière de classement tarifaire

N'hésitez pas à communiquer avec nos bureaux pour toute demande de décision anticipée, ou toute question à ce sujet.

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