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L'OMC statue que la Russie est non-conforme pour certains droits et interdictions

23 août 2016,

La semaine dernière un panel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a déclaré que l'interdiction imposée par la Russie aux les importations de porcs vivants, de porc frais et d'autres produits de porc de l'Union Européenne (UE) n'était pas conforme aux règles du commerce international. La décision concerne une interdiction imposée par la Russie au début de 2014 en raison d'un nombre limité de cas de peste porcine africaine (PPA) dans des zones de l'UE près de la frontière avec la Biélorussie.

Le panel a reconnu que le refus de la Russie d'accepter les importations de certains produits de l'UE en adaptant tous les certificats d'importation UE-Russie constitue une interdiction d'importation à l'échelle de l'UE. Cette mesure ne repose pas sur les normes internationales pertinentes et viole les règles de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Dans une autre décision rendue la semaine précédente, un panel de l'OMC a confirmé que les droits d'importation russes sur le papier, les réfrigérateurs et l'huile de palme violent les règles internationales. Les droits à l'importation sont supérieurs à ceux que la Russie a accepté lors de son adhésion à l'OMC.

En dépit de son accession à l'OMC en Août 2012, la Russie n'a pas encore rempli certains de ses engagements. Cela comprend la règle selon laquelle les membres ne doivent pas appliquer des droits de douane au-delà des "taux consolidés" auxquels ils se commettent dans leurs listes respectives.

Suite à la procédure de règlement des différends activée par l'UE en Octobre 2014, le panel de l'OMC a conclu que les droits de douane de la Russie sur le papier, les réfrigérateurs et de l'huile de palme sont incompatibles avec ses engagements à l'OMC.

Pour certains produits de papier la Russie applique des droits de 15% ou 10% au lieu du 5%, convenu lors de son adhésion à l'OMC. Pour les autres produits, la Russie établit essentiellement un montant minimum de droits à l'importation qui doit être payé même si cela ne se justifie pas par le taux de droit convenu (reflété dans le calendrier d'adhésion de la Russie) qui est exprimé en pourcentage de la valeur du produit.

Le groupe a confirmé que ces mesures sont contraires à l'article II-1 du GATT.

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