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Biens de consommation: Les importateurs doivent aviser le gouvernement de tout incident

27 octobre 2016

Les responsabilités des importateurs ne s'arrêtent pas après le dédouanement et s'étendent aux questions de consommation, de la même manière que pour les fabricants canadiens.

Ainsi, la loi oblige toute entreprise à communiquer avec Santé Canada dans les deux jours après avoir été informée d'un incident touchant à la santé ou à la sécurité ayant un lien avec un produit de consommation qu'elle fabrique, importe ou vend. Cette responsabilité tient lieu de dispositif d'alerte et de détection rapides en vue de réduire le nombre de produits de consommation dangereux, ou potentiellement dangereux, sur le marché canadien.

La loi couvre une grande variété de biens de consommation et comprend les jouets, l'équipement, et les bijoux pour enfants, les textiles, les produits ménagers, les articles de sport.

Ce formulaire doit être utilisé pour signaler tout incident à Santé Canada: Formulaire de rapport d'incident concernant un produit de consommation

De l'information additionnelle est disponible aux liens suivants:

Lignes directrices sur la déclaration obligatoire d'incident aux termes de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation - Article 14 : obligations en cas d'incident

Guide de consultation rapide de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Renseignements destinés au détaillant - Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

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