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Le gouvernement du Canada restreint les exportations de mercure

22 février 2017

Le gouvernement du Canada a publié des modifications au Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée qui limiteront l'exportation de mélanges contenant du mercure élémentaire dont la teneur est d'au moins 95 % en poids.

Conformément à la Convention de Minamata, les types d'exportations suivants seront exemptés :

  • Le mercure qui est un déchet dangereux, contenu dans un déchet dangereux ou une matière recyclable dangereuse régi en vertu du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;

  • Les produits fabriqués contenant du mercure;

  • Le mercure destiné à être utilisé pour la recherche et l'analyse en laboratoire, ou comme étalon de référence.

Les exportateurs devront fournir un préavis d'exportation de ces substances dans le cadre des exclusions mentionnées ci-dessus.

Étant donné que seuls les mélanges dont la concentration en mercure élémentaire est égale ou supérieure à 95 % ont été ajoutés à la LSEC, les modifications ne s'appliqueront pas aux composés du mercure naturellement présents à l'état de traces dans des produits tels que certains métaux, minerais ou produits minéraux ni aux quantités présentes non intentionnellement à l'état de traces dans des produits chimiques.

Lien: Règlement modifiant le Règlement sur les Exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée

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