Plan du site |  English  | 
Droits antidumping sur les panneaux de gypse: les É.-U. logent un appel à l'ALÉNA

20 février 2017

Deux sociétés américaines ont présenté une demande de révision par un groupe spécial de l'ALÉNA concernant l'imposition par le Canada de droits antidumping aux importations de panneaux de gypse originaires ou exportés des États-Unis.

La requête a été déposée le 6 février 2017 auprès de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA, conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain.

Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Lien: Secrétariat de l'ALÉNA - Demande de révision par un groupe spécial

Termes et conditions régissant l'utilisation du site
@ Affiliated 2007, Tous droits réservés.  Conception web: Thrace Graphistes Conseil inc.