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Le système canadien de recours commerciaux sera bientôt modifié

22 mars 2017

À la suite d'une série de consultations tenues depuis mai 2016, le gouvernement fédéral propose plusieurs modifications au système de recours commerciaux du Canada. Le système sert à protéger les fabricants canadiens contre les produits importés qui sont subventionnés par des gouvernements étrangers ou qui sont vendus à des prix injustes par des fournisseurs étrangers. Voici les modifications proposées telles que publiées dans les documents budgétaires 2017 déposés cette semaine:

Mesures visant à renforcer le système de recours commerciaux du Canada

Suite aux consultations publiques qui ont été menées en 2016, le budget de 2017 propose un certain nombre de modifications à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) et aux règlements connexes sur les recours commerciaux. Ces modifications garantiront que le système de recours commerciaux du Canada soit renforcé et qu'il continue de tenir compte des opinions de tous les intervenants, tout en restant harmonisé avec les règles commerciales internationales.

Enquêtes anticontournement

La LMSI sera modifiée afin de permettre aux producteurs nationaux de déposer une plainte concernant des pratiques commerciales et d'affaires qui visent spécifiquement à éviter des droits en matière de recours commerciaux. À la suite de ces modifications, il sera possible d'étendre l'application des droits aux marchandises contournant une mesure liée aux recours commerciaux, à la suite d'une enquête formelle menée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) lors de laquelle toutes les parties intéressées pourront participer.

Décisions sur la portée

La transparence du système de recours commerciaux du Canada sera accrue en permettant aux parties intéressées de demander que l'ASFC réalise une révision formelle pour déterminer si un produit particulier s'inscrit dans la portée d'une mesure liée aux recours commerciaux. De plus, des modifications seront apportées afin de renforcer la capacité des parties intéressées à surveiller les décisions liées à l'application de la loi et d'en interjeter appel.

Participation des syndicats

Reconnaissant que les syndicats de travailleurs ont des points de vue importants à apporter aux enquêtes sur les recours commerciaux, et conformément à l'approche progressiste du gouvernement vis-à-vis le commerce, des modifications réglementaires seront apportées afin de veiller à ce que les syndicats aient le droit de participer, à titre de parties intéressées, aux procédures sur les recours commerciaux.

Aborder les situations particulières du marché

Au moment de déterminer s'il y a du dumping, il est important de s'assurer qu'une comparaison appropriée puisse être faite entre les prix des marchandises dans le pays d'exportation et les prix des marchandises lorsqu'elles sont exportées au Canada. La LMSI sera modifiée afin d'accorder un plus grand pouvoir discrétionnaire à l'ASFC dans l'évaluation de la fiabilité des prix dans le pays d'exportation lors d'enquêtes sur le dumping. Lorsque les enquêteurs de l'ASFC estimeront que les prix sont faussés en raison de la présence d'une « situation particulière du marché », il sera désormais possible d'utiliser d'autres approches pour assurer une comparaison appropriée.

Veiller à ce que le système de recours commerciaux du Canada soit conforme aux obligations internationales

En décembre 2016, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a constaté que certains aspects de la loi canadienne sur les recours commerciaux étaient non conformes aux obligations du Canada en vertu des règles de l'OMC. Le Canada prend très au sérieux ses obligations commerciales internationales. Par conséquent, des modifications seront apportées à la LMSI à l'égard des exportateurs dont la marge de dumping est déterminée comme étant au niveau de minimis, et ce, afin de s'assurer que le Canada soit conforme à ses obligations commerciales internationales.

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