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Le Canada ajuste ses lois pour adhérer au Traité sur le commerce des armes

21 avril 2017

La ministre des Affaires étrangères, Chrystia Freeland, a présenté un projet de loi à la Chambre des communes la semaine dernière qui apportera les modifications requises aux lois canadiennes afin que le pays puisse adhérer au Traité international sur le commerce des armes.

Selon Affaires mondiales Canada, le système canadien de contrôles à l'exportation tel qu'il existe respecte ou excède déjà la plupart des dispositions du Traité sur le commerce des armes (TCA). Toutefois, pour accroître la transparence de ce système et faire en sorte qu'il soit en parfaite conformité avec le traité, des modifications législatives sont proposées à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) ainsi qu'à une section du Code criminel du Canada.

Le projet de loi établira des contrôles sur le courtage de biens militaires entre deux pays autres que le Canada. Le courtage est défini comme le fait de prendre des dispositions menant à une transaction relative au mouvement, d'un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies (figurant sur une nouvelle liste de marchandises de courtage contrôlé)

De plus la nouvelle loi fera porter de 25 000 $ à 250 000 $ l'amende maximale prévue par la LLEI pour une infraction punissable par procédure sommaire. Elle créera de plus une obligation juridique selon laquelle, avant d'autoriser l'octroi de licences, le ministre des Affaires étrangères devra appliquer certains critères d'évaluation.

Lien: Document d'information - Affaires mondiales Canada

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