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Importation d'intrants agroalimentaires: l'ASFC définit "pour la transformation"

25 avril 2017

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié un nouveau mémorandum qui décrit et explique l'interprétation du terme "pour la transformation" tel qu'il figure dans les chapitres 1 à 21 et au numéro tarifaire 9907.00.00 du Tarif des douanes.

Le terme est utilisé dans le texte de certains numéros tarifaires pour fournir une exonération conditionnelle des droits de douane sur certains intrants importés pour être utilisés par les transformateurs agroalimentaires canadiens dans leurs opérations. L'importateur doit pouvoir prouver que les critères d'exonération conditionnelle ont été remplis.

Selon l'ASFC il s'agit de "transformation" quand l'industrie domestique transforme des produits en modifiant leur état (naturel ou déjà transformé) par des traitements ou opérations qui en font des aliments, des additifs nutritionnels ou des cosmétiques destinés à la consommation humaine ou animale.

L'Agence fournit des exemples et identifie des procédés qui ne sont pas des activités de transformation.

Lien: Mémorandum D10-14-69 Politique administrative - Comment interpréter l'expression "pour la transformation" dans les chapitres 1 à 21 et numéro tarifaire 9907.00.00

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