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Changements aux règles du tarif des pays les moins développés pour certains vêtements

13 juillet 2017

Suite à l'annonce faite en mars lors de la présentation du budget de 2017, le gouvernement du Canada a publié des changements aux règles d'origine en vertu du régime tarifaire du Canada pour les pays les moins développés (PMD), afin qu'un plus grand nombre de vêtements importés en provenance des pays les plus pauvres du monde soient admissibles au traitement en franchise de droits au moment de leur importation au Canada.

Le Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général (TPG) et tarif des pays les moins développés(TPMD)) est modifié afin de permettre aux PMD d'utiliser des intrants manufacturiers en provenance et transformés dans une liste élargie de pays pour la production de t-shirts, de maillots de corps et de pantalons qui sont admissibles à l'importation en franchise de droits au Canada.

Ces changements garantiront que les règles d'origine représenteront plus fidèlement les modèles d'approvisionnement et les capacités manufacturières de certains PMD pour ces produits. Notamment, on s'attend à ce que les modifications contribuent à soutenir le développement économique, les emplois et les investissements à Haïti, le seul PMD de la région des Amériques.

Selon des données commerciales récentes, les droits de douane annuels estimés auxquels le gouvernement renoncera sont de l'ordre de 3,4 millions de dollars.

Les nouvelles règles ont été publiées dans la Gazette du Canada: Règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) - Règlement modifiant le Règlement

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